J.O. 207 du 7 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 août 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts

NOR : BCFL0761736A


Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 août 2007, le nombre total des places offertes aux concours ouverts par les arrêtés du 10 avril 2007 pour le recrutement au titre de l'année 2007 de contrôleurs des impôts est fixé à 622.

Ces postes sont répartis de la manière suivante :


1. Concours national à affectation nationale


Concours externe (prévu à l'art. 7-1 du décret no 95-379 du 10 avril 1995 modifié) : 154 places ;

Concours interne normal (prévu à l'art. 7-2 du décret précité) : 95 places ;

Concours interne spécial (prévu à l'art. 7-3 du décret précité) : 62 places.

83 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 25 places aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.


2. Concours national à affectation régionale


Concours externe (prévu à l'art. 7-1 du décret no 95-379 du 10 avril 1995 modifié) : 154 places ;

Concours interne normal (prévu à l'art. 7-2 du décret précité) : 95 places ;

Concours interne spécial (prévu à l'art. 7-3 du décret précité) : 62 places.

83 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 25 places aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.

Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.